Mécénat loi 2003

Ce sujet pour que vous me dites ce que vous pensez la dessus par rapport au mail que j'ai envoyé

YO : la loi dit :

Aujourd’hui, qui peut bénéficier du mécénat ?
- L’Etat, ses établissements publics, et les collectivités territoriales,
- Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique,
- Les œuvres ou organismes d’intérêt général (notamment les associations loi 1901) :
Le caractère d’intérêt général implique que la gestion de l’organisme soit désintéressée, que son activité soit non
lucrative, et que l’organisme ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.
Sur ces critères, c’est donc l’objet des associations qui détermine l’intérêt général (sans obligation d’agrément).
A noter, en outre, qu’entrent dans cette catégorie seules les associations loi 1901 qui ne sont pas assujetties à la TVA (en totalité ou par secteur) ainsi que celles assujetties à la TVA qui ont pour activité principale le spectacle vivant, la musique et le cinéma.


Si je comprends bien on peut bénéficier du mécénat car on est d'interet général d'après la définition, et on est assujettis à la TVA mais pour activité principal la musique...

Vous comprenez comme moi

Yo on va pouvoir rechercher des mecenes

d apres les qlq lignes noter je vois quoi comme toi mec

ben écoute, comme tu l'explique, c'est comme ca que je le comprend aussi.

On va attendre quand meme ce dossier à propos du mécénat, mais en attendant, il faut creuser le truc, pour connaitre ca sur le bout des doigts ; c'est à dire quels sont les avantages pour les entreprises qui participent, comment ils doivent faire pour bénéficier de ces "deduction " d'impots etc...

ok je m'en occupe

appel d admical c est eux qui gere tout ca ils vont te dire mais oui d apres la def ca parrait bon
ca serait cool; meme si c est p tre un tard...
http://www.associanet.com/docs/mecenat.html

je vais contacter CKM production aussi. C'est une boite qui fait de la sono (de Belfort que j'avait contacté ces dernières années), qui sont intermittents et organisent des manifestations tout au long de l'année, notemment un Festival interculturel ; je sais qu'ils ont décroché un mécène il y a deux ans. Dons je vais leur demander des infos...

Association d-intérêt général - Loi1901.com:

Pour répondre aux nombreuses questions posées sur le Forum de loi1901.com, voici un texte expliquant par le détail ce qu’est une association d’intérêt général. L’intérêt général est une notion fiscale, définie par la direction générale des impôts dans une instruction du 26 février 1988 (instruction 4C-2-88 sur les mesures en faveur du mécénat). Les associations ainsi désignées doivent poursuivre une activité non-lucrative, avoir une gestion désintéressée, ne procurer aucun avantage à leurs membres et ne pas fonctionner pour un cercle restreint. Ainsi pour être reconnu d’intérêt général, l’association ne doit pas agir dans l’intérêt d’un nombre restreint de personnes, ni défendre des intérêts particuliers. Elle ne doit pas non plus avoir une activité lucrative (ou si tel est le cas, elle doit disposer d’une comptabilité distincte pour les secteurs lucratifs et non lucratifs), ses membres ne peuvent se partager les excédents dégagés (entièrement réinvestis dans l’objet social), ni en tirer d’avantage matériel. Enfin sa gestion doit être désintéressée, c’est-à-dire qu’elle doit être gérée et dirigée à titre bénévole, les services fiscaux tolérant toutefois que les dirigeants reçoivent une rémunération inférieure au 3/4 du SMIC brut mensuel.

Seule une association reconnue d’intérêt général et ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, peut délivrer des reçus de dons aux entreprises qui pourront ensuite déduire une partie de ces dons de leurs impôts (articles 200 et 238 bis du Code général des impôts ). Si une association délivre à tort des reçus de dons en pensant qu’elle est d’intérêt général alors qu’elle ne l’est pas, elle pourra encourir une amende. Pour savoir si une association est bien d’intérêt général, elle peut s’adresser au correspondant « association » de son centre des impôts. En cas de non réponse de l’administration au bout de six mois, elle ne pourra plus être pénalisée (article 1°-III de la loi n° 2003-709).

Vous pourvez y aller pour le mécénat :

la p^rocédure est lancée, et si tout va bien, on devrait etre "association d'intéret général" dans un mois.

pt'ite question : une entreprise qui fait un don à notre assoc (50 euros par exmple), peut elle déduire ca de ses impots ?

ben d apres ton texte juste au dessus oui, des que t es d interet general

c'est du bohneur ca !

ben oauis ca peut aider pas mal, plutot bien

cool aors si on sa arrangera peut etre plien de sponsors il nous fileront plus de poignon alors

je modifie l'accord de principe en conséquence

au fait qui s oqp de nutela des gens comme ca quoi??????????,

t es sur de tes calculs laurent?
"- Un don de 100 euros ne vous coûtera que 40 euros après déduction fiscale.
- Un don de 200 euros ne vous coûtera que 80 euros après déduction fiscale
- Un don de 300 euros ne vous coûtera que 120 euros après déduction fiscale.
- Un don de 500 euros ne vous coûtera que 200 euros après déduction fiscale "

Parce que si t es sur, et que c est bien ca, y a carrement moyen d en trouver plein et pour beaucoup bien cher (tout ceux qui ont payer 50€ tous les ans bein ils devraient payer 150€ puisqu on final ca leur reviens à 50€.... vous suivez le truc?)

non 120 pas 150

en tout cas avec ce truc on peut gagner 2500 euros de plus que l 'année dernière sans gros effort

ce matin je suis allé à la sous préfecture pour avoir plus d'infos conernant cette notion d'intéret général et ce droit à recevoir des dons déductibles d'impots

comme l'as dit vincent, si on est d'interet général, on peut délivrer des recus à nos sponsors pour qu'ils puissent déduire des impots
d'ailleurs ces recu ont un formulaire spécial officiel il faudra s'en procurer

par contre ou c'est un peu flou c'est de dire que notre association est d'interet général
en effet on peut demander aux services fiscaux qu'ils nous délivrent ce droit, ce que vincent est en train de faire. comme ça on est sur du coup
mais d après les textes que j'ai lu je ne suis pas sur qu on soit obligé de passer par la
dixit le site du ministere de la culture : Les œuvres ou organismes d’intérêt général (notamment les associations loi 1901) :
Le caractère d’intérêt général implique que la gestion de l’organisme soit désintéressée, que son activité soit non
lucrative, et que l’organisme ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.
Sur ces critères, c’est donc l’objet des associations qui détermine l’intérêt général (sans obligation d’agrément).
dixit le guide pratique de l'association 2006 : pour lever les incertitudes le parlement a prévu que les assoc puissent demander l'avis de l'administration fiscale...(car par exemple des assoc comme les anciens combattants se sont vu refusé ce droit)

donc je ferais deux trucs en parallèle :
1. continuer à essayer d'avoir le truc officiel que vincent est en train de demander (en sachant que ce dossier à l'air compliqué et long à obtenir l'accord, il est aussi dit que si au bout six mois on a pas de réponse, la réponse est considéré comme positive, ce qui veut bien dire d'ailleurs que sans doc officiel on peut dire qu on est d interet général
2. demander au centre des impots si on est obligé d'attendre cette réponse pour ce considéré telle qu'elle. je les ai appelé et il m'ont laissé un message pour les rappeler. car d'après ma compréhension on est pas obligé de leur demander leur avis si on est sur de rentrer dans le critère. le seul risque est que si on s'est planté on risque une amende

j ai envoyé un mail au ministère pour avoir une réponse qui nous éclaircissent

putain mais sans déconner tu fais chier des fois ! je veux bien que tu t'en occupe, mais informe moi avant d'appeler partout. j'ai déja eu les personnes concernées au tel qui m'ont déja dit tout ce que tu viens de dire, et je recois demain de la doc ainsi que le dossier à remplir...
une fois renvoyé, j'ai le contact de la personne qui traitera NOTRE dosier, et normalement le délai est de maxi 3 semaines.

je pense qu'on a autre chose à foutre que de faire 2 fois la meme chose, donc dis moi si tu t'en occupe, moi j'ai franchement des tas d'autres choses à faire.

gna gna gna
je me suis renseigné pour mon éducation perso

ben oui, mais alors, avant de t'éduquer préviens, et ca m'évitera de le faire...

pour ton éducation perso, tu peux regarder un truc :

fabrice m'a dit que les associations assujeties à la TVA, paye une TVA à 5,5 % sur la sono. Pour nous, ca ne sera certainement pas interressant d'etre assujetie à la TVA, mais peut on créer une assoc "bidon" du nom "sonoloc" par exmple, ou on loue à Collectif une sono, sans prendre de bénéf...une assoc intermédiaire qui nous permet de gagner 15% de TVA.

troll's prod peut pas le faire ??

ils ne sont pas assujetis

t'as regardé cette histoire de TVA ?